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Législation sur les trouvailles monétaires

La loi protège les droits de qui découvre un trésor monétaire (l’inventeur) et ceux du propriétaire du terrain sur lequel la découverte est faite.


Pour une trouvaille terrestre fortuite s’applique l’article 716 du Code Civil français : la propriété d’un trésor monétaire revient intégralement à l’inventeur si le trésor a été trouvé sur sa propriété, et pour moitié à l’inventeur et moitié au propriétaire du terrain, si le trésor a été trouvé sur le terrain d’autrui.
La seule obligation de l’inventeur est de signaler la découverte à la mairie de la commune ou à la Direction régionale des Affaires Culturelles (art. 14 de la loi du 27 septembre 1941 sur les découvertes archéologiques).

Le cas est différent si la découverte n’est plus le fruit du hasard, mais est due à des fouilles clandestines ou à l’utilisation d’un détecteur à métaux. Elle est alors assimilée à une fouille archéologique et se trouve soumise à l’article 1 de la loi du 27 septembre 1941 : « nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l’effet de recherches de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation ».

La législation est particulière si le trésor provient d’une épave : la loi relative à la police des épaves maritimes du 24 novembre 1961 et la loi relative aux biens culturels maritimes du 1er décembre 1989 font de l’État le propriétaire des biens culturels maritimes, c’est-à-dire tous « gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien qui, présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë » et dont le propriétaire n’est pas susceptible d’être retrouvé. Toute personne ayant découvert et déclaré un bien culturel maritime peut prétendre à une récompense, dont la nature et le montant est fixé par l’autorité administrative, dans la limite de plafonds définis par arrêté des ministères du budget et de la culture (art. 6 de la loi du 1er décembre 1989, art. 4 du décret d’application du 5 décembre 1991).

On trouvera toute information sur la législation sur des sites dédiés :
www.archeodroit.net
www.culturecommunication.gouv.fr